Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation de Louise — version 2.1 (préparatoire)

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à Louise et son utilisation. Louise est un service en ligne d’accompagnement patrimonial destiné aux propriétaires de biens immobiliers, accessible depuis un navigateur et installable sur l’écran d’accueil d’un téléphone ou d’un ordinateur (application web).

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte ou de votre première connexion. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de Louise. La politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions légales les complètent.

Article 2 — Éditeur

Louise est éditée par JN PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 903 662 146, dont le siège social est situé 9 passage Cadier, 33160 Saint-Médard-en-Jalles (« l’éditeur » ou « nous »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Pour toute question sur Louise, écrivez à contact@louise.immo.

Article 3 — Définitions

• Propriétaire ou vous : la personne physique titulaire d’un compte Louise.
• Espace : l’ensemble des informations, documents et demandes rattachés à votre compte (tableau de bord, biens, documents, suivi du loyer, demandes de service).
• Équipe Louise : les personnes habilitées de JN PARTICIPATIONS qui vous accompagnent, complètent votre espace si vous le souhaitez et traitent vos demandes.
• Partenaire : professionnel indépendant (agent immobilier, courtier, artisan, diagnostiqueur, conseiller en gestion de patrimoine…) avec lequel Louise peut vous mettre en relation, à votre demande.
• Assistante patrimoniale : l’outil conversationnel de Louise, fondé sur l’intelligence artificielle, qui répond à des questions d’ordre général.

Article 4 — Ce que Louise propose

Louise vous permet, notamment :

• de réunir les informations de vos biens, de vos prêts, de vos baux et de vos charges, et de suivre des indicateurs simples sur un tableau de bord (cashflow, crédit restant, rentabilité, estimation indicative de la valeur) ;
• de déposer vos documents dans votre espace documentaire sécurisé, rangés par bien, et de les partager par un lien sécurisé (article 9) ;
• de renseigner vous-même les informations de vos biens, et de demander à l’équipe Louise de compléter votre espace à partir des documents que vous déposez ;
• de suivre l’encaissement de vos loyers et de préparer quittances et relances (article 11) ;
• de recevoir des rappels (révision du loyer, échéances) et des signaux d’opportunité ;
• de télécharger des guides fiscaux et d’obtenir une information générale, notamment auprès de l’assistante patrimoniale (article 8) ;
• de formuler une demande de service et d’être mis en relation avec un partenaire (article 12).

Certaines fonctions peuvent être ouvertes progressivement ; Louise vous indique celles qui ne sont pas encore disponibles.

Article 5 — Gratuité et modèle économique

Louise est gratuite pour le propriétaire au lancement, sans abonnement. Aucun paiement n’est demandé ni encaissé dans Louise.

Louise se finance par l’apport d’affaires : lorsque vous faites appel à un partenaire après une mise en relation, Louise peut être rémunérée par ce partenaire (article 13). Ce que vous payez au partenaire, vous le convenez directement avec lui.

L’éditeur pourra proposer des fonctions complémentaires payantes, facultatives, décrites avant toute souscription et soumises à votre acceptation expresse et à des conditions distinctes. Les fonctions décrites à l’article 4 restent accessibles sans paiement pour un patrimoine d’au plus trois biens enregistrés dans Louise.

Article 6 — Compte et sécurité

6.1 Qui peut utiliser Louise

Louise s’adresse aux personnes physiques majeures, propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers situés en France, qui l’utilisent pour la gestion de leur patrimoine privé.

6.2 Création du compte

Vous créez votre compte avec votre adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google, puis vous ajoutez votre premier bien. L’équipe Louise peut aussi vous inviter à activer un compte préparé pour vous : vous l’activez en choisissant votre mot de passe et en acceptant les CGU. Pendant la phase de lancement, le nombre de biens par compte peut être limité ; Louise vous l’indique.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel : vous ne le partagez pas.

6.3 Connexion et double authentification

Après votre mot de passe, Louise vous demande un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Vous pouvez faire reconnaître un appareil de confiance pour 30 jours. Avec Google, la sécurité de la connexion dépend de votre compte Google ; nous vous recommandons d’y activer la validation en deux étapes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de l’accès à votre messagerie et à vos appareils. Si vous constatez un accès que vous n’avez pas fait, changez votre mot de passe, fermez vos sessions depuis votre profil et prévenez-nous sans délai.

Article 7 — Information générale, pas de conseil

Louise vous fournit des informations à caractère général et des outils de suivi. Louise ne vous conseille pas : aucune information, aucun indicateur, aucune estimation, aucun signal d’opportunité ni aucune réponse de l’assistante ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial, assurantiel ou en investissement, ni une recommandation personnalisée.

Louise n’exerce aucune activité réglementée : elle ne gère pas vos biens, n’encaisse ni ne reverse aucune somme, ne conclut aucun contrat en votre nom, ne réalise aucune transaction immobilière et n’est intermédiaire ni en crédit, ni en assurance, ni en investissement. Lorsqu’un conseil est nécessaire, c’est le professionnel partenaire choisi qui le délivre, sous sa propre responsabilité.

Toute décision que vous prenez (vendre, renégocier, réaliser des travaux, changer de régime fiscal…) relève de votre seule responsabilité ; nous vous invitons à la préparer avec un professionnel qualifié.

Article 8 — Assistante patrimoniale

L’assistante patrimoniale est un outil automatisé fondé sur un modèle d’intelligence artificielle fourni par un prestataire technique. Elle répond à des questions générales (fiscalité locative, diagnostics, obligations du bailleur, marché) à partir de fiches de connaissance relues par l’équipe de Louise.

Ses réponses peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à votre situation : leur exactitude n’est pas garantie. Elles ne sont ni un conseil ni un avis professionnel. Vérifiez toute information importante auprès des sources officielles ou d’un professionnel. Lorsqu’une question appelle une analyse personnalisée, l’assistante vous le dit et vous propose de transmettre votre besoin à l’équipe Louise, qui organise la mise en relation avec le professionnel adapté.

Vos conversations sont conservées pour que vous puissiez les reprendre ; elles sont lisibles par l’équipe de Louise, qui les consulte pour contrôler la qualité et la conformité des réponses et pour vous répondre lorsque vous demandez à être recontacté. Le prestataire d’intelligence artificielle n’utilise pas vos conversations pour entraîner ses modèles. N’y saisissez pas d’informations dont la réponse n’a pas besoin (numéros de compte, pièces d’identité, données de santé…). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Documents et espace documentaire

Vous ne déposez que des documents que vous avez le droit de détenir et d’utiliser, et qui concernent la gestion de vos biens. Vous restez propriétaire de vos documents ; vous nous autorisez à les conserver, à les afficher et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de Louise.

Chaque document a un niveau de confidentialité, que vous pouvez modifier :

• Louise (niveau par défaut) : visible par vous et par l’équipe Louise, pour compléter votre espace et traiter vos demandes ; les consultations de l’équipe sont journalisées ;
• Partageable : peut en outre être transmis à un partenaire dans le cadre d’une demande de service, avec votre accord, ou partagé par un lien que vous créez.

L’équipe Louise peut donc consulter les documents que vous déposez, dans la seule mesure nécessaire à votre accompagnement.

Vous pouvez télécharger vos documents, un par un ou plusieurs à la fois. Vous pouvez aussi créer un lien de partage vers un ou plusieurs documents marqués « Partageable » : ce lien est valable sept jours par défaut, trente jours au plus selon votre choix, vous pouvez le révoquer à tout moment, et Louise vous montre ses ouvertures et téléchargements. Vous choisissez seul les personnes à qui vous communiquez ce lien ; ce qu’elles font des documents, comme ce que vous faites des copies téléchargées, relève de votre seule responsabilité.

L’espace documentaire n’est pas un service d’archivage à valeur probante : conservez les originaux de vos documents importants. Un document que vous supprimez est effacé de Louise, puis de nos sauvegardes à leur expiration.

Article 10 — Informations et calculs affichés

Vous renseignez les informations de vos biens ; l’équipe Louise peut les compléter à partir des documents que vous déposez. Des erreurs de lecture ou de saisie restent possibles. Vérifiez les informations de vos biens et corrigez-les si besoin.

Les indicateurs du tableau de bord sont calculés à partir des informations disponibles dans votre espace, selon des méthodes simplifiées. L’estimation indicative de la valeur d’un bien s’appuie notamment sur les ventes publiées dans la base « Demandes de valeurs foncières » (DVF) ; elle ne remplace ni une expertise ni l’avis de valeur d’un professionnel. Les signaux d’opportunité (renégociation, travaux, vente…) sont des informations, jamais des recommandations.

Article 11 — Suivi du loyer

Le suivi du loyer est déclaratif : vous indiquez si le loyer de chaque mois a été perçu. Louise n’encaisse aucun loyer, n’accède pas à vos comptes bancaires et ne fait pas de gestion locative.

Louise peut préparer une quittance ou une relance : elle s’ouvre dans votre propre messagerie, sous la forme d’un e-mail pré-rempli que vous relisez, modifiez et envoyez vous-même. Louise n’écrit jamais à votre locataire. Vous êtes responsable du contenu et de l’envoi de ces courriers ; une quittance ne se délivre que pour un loyer effectivement payé.

Les informations de votre locataire que vous enregistrez (nom, adresse e-mail, bail) servent uniquement à ce suivi. Il vous appartient d’informer votre locataire que vous utilisez un outil de suivi ; la politique de confidentialité décrit ce traitement.

Article 12 — Demandes de service et mise en relation

Vous pouvez demander un service depuis Louise : vente ou estimation, mise en location, travaux et rénovation énergétique, diagnostics, crédit, assurances et garantie locataire, transmission, revenus locatifs, ou tout autre besoin. L’équipe Louise étudie votre besoin et choisit le partenaire adapté ; le nom du partenaire vous est indiqué au moment de la transmission.

Vos coordonnées et les informations utiles du ou des biens concernés ne sont transmises au partenaire qu’avec votre accord, donné en cochant la case prévue dans le formulaire de demande. Seuls les documents « Partageable » que vous joignez peuvent l’accompagner. Le partenaire peut ensuite vous contacter.

Le partenaire est un professionnel indépendant de l’éditeur. Il vous propose ses conditions et son prix, que vous êtes libre d’accepter ou non ; le contrat éventuel est conclu directement entre vous et lui, et il est seul responsable de sa prestation et de ses conseils. Louise ne garantit ni la disponibilité d’un partenaire près de votre bien, ni le résultat de sa prestation. Les délais de réponse affichés dans Louise sont indicatifs.

Vous restez libre de faire appel à tout autre professionnel de votre choix.

Article 13 — Transparence sur la rémunération

Lorsqu’une mise en relation aboutit à une prestation, Louise peut être rémunérée par le partenaire au titre de l’apport d’affaires, sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage. Cette rémunération est versée par le partenaire, jamais par vous. Elle constitue un lien d’intérêt dont nous vous informons. Sur demande, nous vous indiquons si le partenaire qui vous est proposé rémunère Louise et selon quelles modalités.

Article 14 — Notifications et e-mails

Louise vous informe dans l’application et, selon vos réglages, par notification sur votre appareil ou par e-mail : sécurité du compte, suivi de vos demandes, documents, rappels et loyer. Vous pouvez désactiver les notifications par e-mail ou sur votre appareil depuis votre profil, sauf celles qui concernent la sécurité et la gestion de votre compte.

Louise n’envoie d’e-mails qu’aux titulaires de compte et à son équipe. Elle n’écrit jamais en votre nom à un tiers (locataire, notaire, partenaire…).

Article 15 — Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser Louise conformément à sa destination et aux CGU, et notamment :

• à saisir des informations exactes et à ne déposer que des documents licites dont vous avez le droit de disposer ;
• à ne saisir les données d’autres personnes (locataire, co-indivisaire…) que lorsque c’est nécessaire, dans le respect de leurs droits ;
• à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de Louise (intrusion, extraction automatisée, contournement des contrôles d’accès, envoi de fichiers malveillants) ;
• à ne pas utiliser Louise à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

Article 16 — Disponibilité et évolution

Nous nous efforçons de rendre Louise disponible en permanence, sans pouvoir le garantir. Louise peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, incident ou cause extérieure ; nous prévenons à l’avance des interruptions programmées lorsque c’est possible.

Louise évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si une évolution supprime une fonction essentielle, nous vous en informons à l’avance et vous permettons de récupérer vos données.

Article 17 — Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions que vous prenez à partir des informations de Louise, des prestations et conseils des partenaires, des contenus que vous déposez, ni des dommages résultant d’un usage non conforme aux CGU ou d’une faute de votre part (divulgation de vos identifiants notamment).

Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que vous tenez du Code de la consommation.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Louise, sa marque, son nom, ses textes, fiches, guides, éléments graphiques et son code informatique appartiennent à JN PARTICIPATIONS ou lui sont concédés, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de Louise pendant la durée de votre compte ; toute autre reproduction ou réutilisation est interdite sans autorisation.

Les données publiques et cartographiques utilisées par Louise restent soumises à leur licence (mentions légales, article 6).

Article 19 — Données personnelles

JN PARTICIPATIONS traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, les durées de conservation, les prestataires et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez consulter, exporter ou supprimer vos données depuis Profil › Mes données (RGPD).

Article 20 — Durée, suppression du compte et suspension

Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée, tant que votre compte existe.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis Profil › Mes données (RGPD) › Supprimer mon compte. Votre compte est désactivé immédiatement ; vos données sont effacées définitivement au terme du délai indiqué à l’écran, pendant lequel une reconnexion annule la suppression. Pensez à exporter vos données et vos documents avant.

Un compte inutilisé pendant deux ans est supprimé selon la même procédure, après un e-mail d’avertissement envoyé 30 jours avant.

En cas de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité de Louise, usage frauduleux ou illicite), l’éditeur peut suspendre l’accès au compte, puis le supprimer si le manquement persiste, après vous en avoir informé, sauf urgence.

Article 21 — Modification des CGU

Les CGU portent un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, affichés en tête du texte. En cas de modification substantielle (nouvelle version majeure, par exemple de 2.0 à 3.0), vous êtes invité à accepter la nouvelle version avant d’accéder de nouveau à votre espace ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte. Une modification mineure (précision, correction) vous est signalée par un bandeau d’information.

Article 22 — Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@louise.immo : nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Conformément au Code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À compléter : nom, adresse postale et site du médiateur].

Les CGU sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle dans l’Union européenne. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.